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05-60086 Généré par l'IA

Elector Domicile in Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 05-60086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that rejected an elector's challenge to the removal of an individual from the communal electoral roll, where the lower court had presumed that a student's domicile was necessarily located in the city where they pursued their studies. The higher court ruled that this presumption violated the Electoral Code, as an elector's domicile is not automatically fixed in the municipality where they attend university.

Regeste Legislator

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Article L. 11.1 du Code électoral; Elector Domicile in Electoral Roll Challenge: The higher court ruled that this presumption violated the Electoral Code, as an elector's domicile is not automatically fixed in the municipality where they attend university.

Mots-clés

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domicile élection dans le cadre des droits politiques acte de nomination contentieux électoral élection locale éloignement

Dispositions légales citées

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Article L. 11.1 du Code électoral
The Court quashed the judgment because it violated this article regarding the establishment of domicile for electoral lists.
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96-60057
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Lack of Domicile Upheld
09-60073
Elector Challenge Regarding Domicile for Municipal Roll Registration
90-60084
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile and Procedural Grounds
09-60144
Electoral Roll Challenge: Domicile Verification Standard
JURITEXT000007077598
Elector Removal Upheld Over Disputed Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 11.1 du Code électoral

The Court quashed the judgment because it violated this article regarding the establishment of domicile for electoral lists.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène

This is the dispositive order that overturns the lower court's decision and redirects the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 11.1 du Code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola ;

Attendu que pour rejeter cette demande le jugement énonce que Mlle Y..., étudiante à Corte, est forcément domiciliée pour les besoins de ses études dans cette ville ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.