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02-44966 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Signature

Numéro de cause 02-44966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the Court of Appeal declaring his appeal against a judgment from the industrial tribunal inadmissible, citing violations of procedural rules concerning the appeal declaration. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the signature of the appellant, which serves to identify them and is a condition for the very existence of the appeal declaration, was absent from the document; therefore, the appellate court was justified in declaring the appeal inadmissible due to this fundamental irregularity equivalent to the absence of an act, without needing to investigate any potential grievance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Missing Signature: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the signature of the appellant, which serves to identify them and is a condition for the very existence of the appeal declaration, was absent from the document; therefore, the appellate court was justified in declaring the appeal inadmissible due to this fundamental irregularity equivalent to the absence of an act, without needing to investigate any potential grievance.

Mots-clés

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absence de signature violation des règles de procédure qualité pour recourir recours en carence exception d'inconstitutionnalité délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order to pay the costs (dépens) associated with the rejected appeal.
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07-42073
Signature Irregularity in Appeal Declaration Insufficient for Inadmissibility
98-87636
Appeal Inadmissibility for Lack of Appellant's Signature
93-85591
Failure to Sign Appeal Renders Inadmissible
73-10336
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer's Signature
JURITEXT000006972765
Appeal Inadmissible Due to Defective Filing and Lack of Proper Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order to pay the costs (dépens) associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 114,117, 932, et 933 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans une instance qui l'oppose à son employeur l'association Fédération nationale Léo Lagrange ;

Mais attendu que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constituant une condition d'existence de la déclaration d'appel, c'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration ne portait pas de signature, a déclaré l'appel irrecevable, sans avoir à rechercher l'existence d'un grief dès lors que l'irrégularité constatée équivalait à une absence d'acte ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.