Legislator Jurisprudence & Législation
02-44293 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Judgment Citation and Commencement of Appeal Period

Numéro de cause 02-44293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a procedural issue where a material error was identified in a previously issued judgment concerning the cited legal provisions; specifically, article L. 327-5 of the Commercial Code had been mistakenly cited instead of the correct article L. 627-5, alongside articles L. 621-8 of the Commercial Code and article 17 of the decree of December 27, 1985. The Court therefore ruled to rectify the material error in the prior decision, ensuring that the applicable legal basis is accurately reflected, and stipulated that the time limit for challenging the corrected decision would only commence upon notification of this rectification order.

Regeste Legislator

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l'arrêt n° 562 du 1er mars 2005, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Judgment Citation and Commencement of Appeal Period: 327-5 of the Commercial Code had been mistakenly cited instead of the correct article L. 627-5, alongside articles L. 621-8 of the Commercial Code and article 17 of the decree of December 27, 1985. The Court therefore ruled to rectify the material error in the prior decision, ensuring that the applicable legal basis is accurately reflected, and stipulated that the time limit for challenging the corrected decision would only commence upon notification of this rectification order.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste questions procédurales notification de la décision renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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l'arrêt n° 562 du 1er mars 2005
The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior judgment due to a material error.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive cites this article to determine when the time limit for appeal of the rectified decision begins to run.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'arrêt n° 562 du 1er mars 2005

The dispositive explicitly orders the rectification of this specific prior judgment due to a material error.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive cites this article to determine when the time limit for appeal of the rectified decision begins to run.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé, dans l'énoncé du visa de cassation, page 2, ligne 23 ;

Attendu qu'il faut lire : "Vu les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code du commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985", et non "L. 327-5" comme il est indiqué par erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 562 du 1er mars 2005 sera RECTIFIE comme il est précisé ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en suite ou en marge de l'arrêt cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.