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02-44274 Généré par l'IA

Equal Pay for Equal Work Violation Upheld

Numéro de cause 02-44274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, claiming unequal pay for equal work, sued their employer for retroactive salary and associated paid leave, leading the employer to appeal the lower court's decision favoring the employee. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found a violation of the principle of equal pay for equal work because the employees were in identical situations, and the employer failed to provide objective justification for the discrepancy in their remuneration.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Equal Pay for Equal Work Violation Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found a violation of the principle of equal pay for equal work because the employees were in identical situations, and the employer failed to provide objective justification for the discrepancy in their remuneration.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de rémunération rémunération du travail violation d'obligations contractuelles de travail droit au salaire congé payé conditions de travail justes et équitables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the payment of a sum based on this article.
Généré par l'IA
15-20481, 15-20482, 15-20483
Equal Pay Violation and Obligation to Set Future Salaries
15-20478, 15-20479, 15-20480
Equal Pay Dispute and Evidentiary Rulings
13-15831
Employee Equal Pay Claim and Collective Agreement Dispute
JURITEXT000006950020
Employee Back Pay and Equal Pay Dispute
15-20486
Employees v. Employer: Equal Pay and Due Process in Wage Setting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the payment of a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les salariés étaient placés dans une situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, qu'il avait violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabirol aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabirol à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.