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01-70055 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees

Numéro de cause 01-70055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a lower court's expropriation order concerning several parcels of land because the foundational administrative decrees, specifically the declaration of public utility and the decree of transferability dated October and December 2000, had been definitively annulled by the administrative jurisdiction. The court reasoned that the expropriation order of February 2001, issued based on those invalidated decrees, must consequently be voided under the relevant expropriation codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Void Underlying Administrative Decrees: The court reasoned that the expropriation order of February 2001, issued based on those invalidated decrees, must consequently be voided under the relevant expropriation codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation droit foncier réalisation forcée d'immeubles expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles concerning expropriation were the basis for the annulment of the lower court's expropriation order following the invalidation of the public utility and transferability decrees.
article 700 du nouveau Code procédure civile
This article was used by the court to reject the applications for costs filed by the District urbain de l'agglomération Sainte-Loise.
Généré par l'IA
98-70157
Annulment of Expropriation Order Due to Void Preceding Administrative Acts
84-70145
Expropriation Order Nullified Due to Annulment of Underlying Administrative Acts
86-70172
Cassation Court Annuls Expropriation Based on Annulled Administrative Acts
09-17181
Municipality Expropriation Annulled Due to Voided Administrative Basis
89-70386
Expropriation Annulment Due to Voided Underlying Administrative Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles concerning expropriation were the basis for the annulment of the lower court's expropriation order following the invalidation of the public utility and transferability decrees.

article 700 du nouveau Code procédure civile

This article was used by the court to reject the applications for costs filed by the District urbain de l'agglomération Sainte-Loise.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2000 et un arrêté de cessibilité du 14 décembre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par l'ordonnance attaquée du 5 février 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X... l'ordonnance rendue le 5 février 2001 par le juge de l'expropriation de la Manche ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le District urbain de l'agglomération Saint-Loise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette les demandes du District urbain de l'agglomération Sainte-Loise ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.