Worker Salary Claim Overturned Due to Retroactive Application of 2003 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had granted a worker's claim for salary arrears and related paid leave based on a collective agreement regarding working time reduction, by incorrectly disregarding the provisions of Article 8 of the law of January 17, 2003. The Court reasoned that since the legal action was not pending before the cut-off date of September 18, 2002, and the case was not finally adjudicated when the 2003 law came into effect, the law must apply, as the legislative intervention was justified by imperative public interest reasons concerning the sustainability of the public health and social protection service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Salary Claim Overturned Due to Retroactive Application of 2003 Law: The Court reasoned that since the legal action was not pending before the cut-off date of September 18, 2002, and the case was not finally adjudicated when the 2003 law came into effect, the law must apply, as the legislative intervention was justified by imperative public interest reasons concerning the sustainability of the public health and social protection service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article by concluding that the lower court violated it when it favored the collective agreement over the statute.
The court cited this article in combination with the domestic statute when finding the lower court's decision incorrect.
The court used this article to justify its decision to rule on the merits and terminate the litigation without referral.
This provision was applied to reject the request made by the employee concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accord collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en-deçà n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ; qu'il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;
Attendu que Mme X..., salariée de l'APEI de Sarrebourg, a saisi le 11 septembre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et de congés payés afférents liés à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes indadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 29 janvier 2004, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail en écartant l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que l'instance n'était pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi du 17 janvier 2003 est entrée en vigueur et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de la salariée ;
Dit que les dépens afférents devant le conseil de prudh'ommes et la Cour de Cassation seront supportés par la salariée ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.