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02-42114 Généré par l'IA

Hospital Employee Transfer Dispute Reaffirmed

Numéro de cause 02-42114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a hospital employee's cleaning tasks were transferred to a new maintenance company, leading to a legal contest over whether the employment contract should have continued with the acquiring entity as per the applicable labor code provision concerning business transfers. The Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground of appeal inadmissible because it sought to overturn the Supreme Court's own prior ruling to which the lower court, on remand, had already conformed its decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Clinique Les Cigognes aux dépens; Hospital Employee Transfer Dispute Reaffirmed: The Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground of appeal inadmissible because it sought to overturn the Supreme Court's own prior ruling to which the lower court, on remand, had already conformed its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail réquisition des travailleurs personne morale objet du litige responsabilité hospitalière rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final orders to mandate the payment of a sum to Madame X by the opposing party.
Condamne la société Clinique Les Cigognes aux dépens
This order concerns the allocation of legal costs following the decision.
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19/011911
Employee Transfer Dispute Following Contract Re-tendering
92-40292
Cleaning Company Employee Transfer Dispute
JURITEXT000006950743
Employee Transfer Dispute Against Acquiring Company and Former Employer
03-43361
Employee Transfer Refusal in Outsourced Cleaning Service Dispute
10-19208, 10-19209, 10-19210, 10-19211
Transfer of Undertakings and Employee Re-employment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final orders to mandate the payment of a sum to Madame X by the opposing party.

Condamne la société Clinique Les Cigognes aux dépens

This order concerns the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de ce texte, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2002), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 24 octobre 2000, n° T 97-45.944), d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Clinique Les Cigognes en qualité d'agent hospitalier, ne s'était pas poursuivi avec la société APR Nettoyage lors du transfert à ladite société des tâches d'entretien des locaux ;

Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique Les Cigognes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Les Cigognes à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.