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03-20291 Généré par l'IA

Suspension of Resolutory Clause in Commercial Lease Refused

Numéro de cause 03-20291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the suspension of the effects of a resolutory clause under Article L. 145-41 of the Commercial Code, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its discretionary power by refusing the requested suspension.

Regeste Legislator

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article L. 145-41 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Resolutory Clause in Commercial Lease Refused: 145-41 of the Commercial Code, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its discretionary power by refusing the requested suspension.

Mots-clés

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pouvoir discrétionnaire droit de reprise de la possession contrat commercial validité de la résiliation de bail droit à la résolution du contrat validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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article L. 145-41 du Code de commerce
Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the finding that the Court of Appeal acted within its discretionary power.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to award legal costs to the opposing party.
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00-10494
Appeal Regarding Refusal to Suspend Contractual Termination Clause
98-21874
Company in Receivership v. Lease Resolutory Clause Based on Unauthorized Works
87-11090
Commercial Lessee Appeal Against Lease Termination Upheld
03-18144
Commercial Lease Resolutory Clause Suspension Upon Payment
91-19453
Landlords v. Lessee and Assignee: Commercial Lease Termination and Resolutory Clause Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the finding that the Court of Appeal acted within its discretionary power.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to award legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire en application de l'article L. 145-41 du Code de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer à la société Chesnay Pierre 2 la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.