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03-20290 Généré par l'IA

Lease Termination Appeal Mootness

Numéro de cause 03-20290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where one related appeal concerning the termination of a company's lease was rejected by the Court of Cassation on the same day, the current appeal challenging the lower court's decision regarding the refusal to renew that same lease without eviction compensation, which was set to expire years prior, was rendered moot, leading the Court of Cassation to rule there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Appeal Mootness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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résiliation du bail décision préjudicielle attaquable droits du bailleur réexamen d'une décision antérieure droit de reprise de la possession état de la chose louée

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for indemnification.
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88-18165
Tenant's Appeal on Suspension of Lease Termination Moot Following Supreme Court Decision on Termination Itself
95-10787
Commercial Lease Dispute Mooted by New Agreement
08-18209
Lease Renewal Dispute and Judicial Termination Dismissal
05-11047
Lease Termination Agreement Dispute Appeal Rejection
88-16892
Lease Termination Acquiescence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le pourvoi n° T 03-20.291 dirigé contre l'arrêt n° 470 du 20 novembre 2003 de la cour d'appel de Versailles ayant été rejeté par arrêt de ce jour et le bail de la société Eric Pressing ayant pris fin le 7 avril 1987, le présent pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 471 du 20 novembre 2003 de cette même cour d'appel, relatif au refus de renouveler ce bail sans indemnité d'éviction à compter du 30 juin 2000, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chesnay Pierre 2 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.