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04-19835 Généré par l'IA

Lease Contract Interpretation and Insurance Obligation Admissibility

Numéro de cause 04-19835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal where the appellant argued, for the first time on appeal, that a resolutory clause in a lease contract was ambiguous; the Court found this ground of appeal inadmissible as a new argument, and alternatively, upheld the lower court's finding that since the tenant had continuously occupied the premises since the beginning, they could not be exempted from the contractual obligation to carry rental risk insurance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Contract Interpretation and Insurance Obligation Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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locataire interprétation du contrat validité de la résiliation de bail droit de prélocation risque assuré contrats conclus dans l'établissement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.
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89-18035
Lessees v. Landlord: Lease Interpretation and Compliance
03-19282
Supreme Court Upholds Lease Interpretation on Garage Rent
91-19982
Lease Interpretation Dispute Over Property Scope
JURITEXT000006972819
Commercial Lease Termination Upheld Over Subletting and Insurance Breach
98-12523
Supreme Court Rejects Lease Dispute Appeal Regarding Sale of Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause résolutoire insérée au contrat de bail recelait une équivoque, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le preneur n'avait pas cessé d'être l'occupant régulier des lieux depuis l'origine, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait s'exonérer de son obligation contractuelle de s'assurer contre les risques locatifs ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.