Syndicate v. Contractors and Suppliers: Boiler Installation Liability and Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property syndicate sued contractors and suppliers for damages related to a boiler installation, with the trial court affirming liability against the manufacturer for failing to ensure its own installation and startup instructions were followed during the assistance provided, despite a supplier having also provided assistance. However, the appellate court's decision was partially overturned because it failed to address the manufacturer's argument that the syndicate's action against it was void for lack of prior authorization from the general assembly of co-owners, necessitating a remand on that specific point concerning the manufacturer's liability and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate v. Contractors and Suppliers: Boiler Installation Liability and Authorization Dispute: However, the appellate court's decision was partially overturned because it failed to address the manufacturer's argument that the syndicate's action against it was void for lack of prior authorization from the general assembly of co-owners, necessitating a remand on that specific point concerning the manufacturer's liability and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was partially quashed because the lower court failed to rule on the defendant's specific conclusions, violating this article.
The final ruling addresses the rejection of all claims made under this article concerning costs incurred in the appeal proceedings before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juin 2004), qu'en 1991, au vu d'une étude confiée au bureau d'études BEGC par le Gaz de France, le syndicat des copropriétaires de la résidence Villeneuve à Metz (le syndicat) a chargé la société Kehrer des travaux d'installation d'une chaudière qu'elle a acquise de la société Lorraine chauffage équipement (LCE) laquelle l'avait elle-même acquise du fabricant, la société Cometh, aux droits de laquelle vient le société Remeha ;
qu'alléguant des désordres affectant la chaudière, le syndicat a demandé aux locateurs d'ouvrage, fournisseur et fabricant l'indemnisation de son préjudice, tandis que la société Kehrer a appelé en garantie la société LCE, qui a assigné en intervention forcée la société Remaha ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que condamner la société Remeha à payer au syndicat diverses sommes, l'arrêt retient que l'expert a imputé le sinistre au non respect des prescriptions données par la société Remeha, fabricant de la chaudière, que si la fourniture du matériel par la société LCE était accompagnée d'une assistance au montage, il est constant que cette assistance a été en réalité apportée par la société Remeha, et que cette société ne saurait s'exonérer de son obligation de conseil, alors qu'étant à l'origine des recommandations, elle n'a pas fait respecter ses propres instructions de montage et de mise en service contenues dans sa notice technique, au cours de son assistance aux opérations d'installation et de démarrage de la chaudière ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Remeha qui invoquait "la nullité" de la demande du syndicat faute d'autorisation donnée par l' assemblée générale au syndic d'agir à son encontre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Lorraine chauffage équipement et condamné la société Remeha à payer au syndicat des copropriétaires résidence Villeneuve la somme de 8 933,30 euros, déduction faite de la provision de 12 195,92 euros déjà allouée, avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1996 ainsi que la somme de 2 286,74 euros au titre de article 700 du nouveau Code de procédure civile et la somme de 1 200 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la résidence Villeneuve à Metz et la société Lorraine chauffage équipement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.