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03-18512 Généré par l'IA

Withdrawal of Civil Appeal and Denial of Subsequent Attorney's Fee Request

Numéro de cause 03-18512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a civil judgment, but subsequently declared its unconditional withdrawal from the appeal after the report was filed; the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs, but rejected the respondents' subsequent request for payment of legal fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as the request was made after the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Civil Appeal and Denial of Subsequent Attorney's Fee Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Mots-clés

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honoraires d'avocat article du CPC retrait de la requête ordre de paiement réquisition de poursuite bien découvert après la clôture de la faillite

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is the legal basis for giving effect to the appellant's withdrawal (désistement) from the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal costs (Article 700) made by the opposing parties.
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06-43915
Case Regarding Withdrawal of Appeal and Costs
21-24335
Withdrawal of Appeal and Rejection of Cost Recovery Request
94-21780
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-67748
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
15-25280
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is the legal basis for giving effect to the appellant's withdrawal (désistement) from the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal costs (Article 700) made by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Financière LW s'est pourvue le 16 septembre 2003 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre à son préjudice et au profit de la société Auteuil Investissement et de M. Francis X... ;

Qu'à la date du 27 janvier 2005, et portérieurement au 25 janvier 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement :

Et attendu que la société Auteuil Investissement et M. X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Financière LW d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Financière LW de son désistement ;

Condamne la société Financière LW aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil Investissement et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.