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02-17254 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Party Misidentification in Military Fire Battalion Case

Numéro de cause 02-17254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, corrected a material error in a prior ruling where the party involved was incorrectly identified as both the "Foyer du bataillon des marins-pompiers de Marseille" and the "Bataillon des sapeurs-pompiers de Marseille"; the Court ruled that the correct designation, consistent with the case file, was uniformly "Bataillon des marins-pompiers de Marseille," necessitating specific textual substitutions in several paragraphs of the original decision.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Correction of Party Misidentification in Military Fire Battalion Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Mots-clés

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code de procédure civile rectification d'erreur matérielle droit judiciaire abus de droit procédure pénale militaire obligation d'établir son identité

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous ruling.
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95-15668
Supreme Court Rectification of Material Error in Jurisdiction Designation
06-40229
Supreme Court Material Error Correction on Legal Costs
02-17746
Supreme Court Correction of Typographical Error in Party Identification and Cost Award
11-20112
Supreme Court Correction of Material Error in Employment Case Decision
01-13720
Supreme Court Material Error Correction in Axa Assurances Counsel Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé le Foyer du bataillon des marins-pompiers de Marseille et le Bataillon des sapeurs-pompiers de Marseille ;

Qu'il résulte du dossier qu'il s'agit du Bataillon des marins-pompiers de Marseille ;

Qu'il convient de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1720 du 21 octobre 2004, dit :

- qu'au 5e paragraphe de la 1re page, à la 2e ligne du 4e paragraphe de la 2e page et à la 3e ligne du 6e paragraphe de la 3e page, il conviendra de lire : Bataillon des marins-pompiers de Marseille ;

- qu'à la 7e ligne du 1er paragraphe de la 3e page, le mot sapeurs sera remplacé par marins ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.