Patient v. Surgeon and Anesthesiologist (Phrenic Nerve Block/Loss of Chance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient who underwent arthroscopic surgery for calcifications experienced subsequent right upper limb paralysis following an intraoperative conversion from local to general anesthesia due to a phrenic nerve block, leading her to sue the surgeon and the anesthesiologist for medical negligence and failure to inform. The Court of Appeal found both physicians breached their duty to inform, which resulted in a 90% loss of chance for the patient to avoid the operation during which the neurological accident occurred, leading to joint and several liability for damages. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first branch concerning the loss of chance assessment irrelevant as the assessment was sovereignly appreciated, and the second branch concerning the hypothetical reasoning factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Surgeon and Anesthesiologist (Phrenic Nerve Block/Loss of Chance): The Court of Appeal found both physicians breached their duty to inform, which resulted in a 90% loss of chance for the patient to avoid the operation during which the neurological accident occurred, leading to joint and several liability for damages. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first branch concerning the loss of chance assessment irrelevant as the assessment was sovereignly appreciated, and the second branch concerning the hypothetical reasoning factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... qui présentait une périarthrite calcifiante, a subi une exérèse des calcifications par arthroscopie, réalisée le 6 juillet 1999, par M. Y..., chirurgien, sous anesthésie loco-régionale effectuée par M. Z..., médecin anesthésiste qui a dû, en cours d'intervention, en raison d'un bloc du nerf phrénique, pratiquer une anesthésie générale ; qu'à la suite de l'exérèse, elle a présenté une paralysie du membre supérieur droit et recherché la responsabilité de M. Y... et de M. Z..., respectivement assurés par la société Euromans et les Assurances générales de France ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mai 2004), a dit que M. Y... et M. Z... avaient chacun méconnu
leur obligation d'information, que ces fautes avaient concouru à faire perdre à Mme X... une chance d'éviter l'opération, à l'occasion de laquelle était survenu l'accident neurologique, fixé à 90 % la perte de chance d'éviter l'intervention chirurgicale et condamné in solidum les médecins ainsi que leurs assureurs en paiement de différentes indemnités ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant indemnisé dans la proportion qu'elle a souverainement appréciée la perte de chance pour Mme X... résultant du défaut d'information que l'anesthésie locale puisse déboucher sur une anesthésie générale à propos de laquelle elle avait exprimé son opposition, la première branche est inopérante ;
qu'ensuite, la cour d'appel ne s'étant pas déterminée par un motif hypothétique, la seconde branche manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... et la compagnie d'assurances AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.