Lender v. Borrower: Statute of Limitations on Loan Offer Irregularity Exception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by holding that the borrower's exception regarding the irregularity of the prior loan offer was not subject to the two-year statute of limitations set forth in the relevant article of the Consumer Code, which led to the lender being denied the right to claim interest on a loan granted in 1997. The Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the exception concerning the loan offer's irregularity was indeed subject to the statutory time bar, consequently annulling the portion of the judgment that condemned the borrower to pay the principal amount plus legal interest from a specific date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Borrower: Statute of Limitations on Loan Offer Irregularity Exception: The Supreme Court partially quashed the decision, ruling that the exception concerning the loan offer's irregularity was indeed subject to the statutory time bar, consequently annulling the portion of the judgment that condemned the borrower to pay the principal amount plus legal interest from a specific date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for the partial cassation of the lower court's decision regarding the payment of the loan and interest.
This provision was cited to order the payment of legal fees to the opposing party (Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (CRCAMN) a consenti le 2 juin 1997 un prêt d'un montant de 140 000 francs à Mme X... Y... également titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la banque le 27 février 1981.
Attendu que pour déchoir le prêteur des intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'irrégularité de l'offre préalable soulevée par voie d'exception n'était pas soumise au délai de forclusion biennale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... Y... au paiement de la somme de 14 265,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2001 au titre du prêt, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X... Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.