Property Owners v. Municipality over Wastewater Treatment Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that ordered the reimbursement of wastewater treatment fees paid by property owners, reasoning that under the relevant codes, wastewater collection and transport services, even if malfunctioning or dilapidated, establish a connection to a sanitation network, which is the sole basis for the obligation to pay the sanitation fees, irrespective of the actual quality of the purification service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Municipality over Wastewater Treatment Fees: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis that the lower court allegedly misapplied, leading to the cassation of the judgment.
This article was used to reject the claims for litigation costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2224-7 et R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement et que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement ;
Attendu que pour accueillir les demandes de plusieurs propriétaires d'immeubles situés dans la station de ski de Mourtis, sur la commune de Boutx-Argut, dirigées contre celle-ci et tendant au remboursement des redevances d'assainissement qu'ils avaient acquittées de 1997 à 2000, le jugement retient qu'il résultait d'une délibération du conseil municipal et de procès-verbaux de constat d'huissier de justice que les deux stations d'épuration ne fonctionnaient plus depuis de nombreuses années et qu'en fait, il n'existait aucun assainissement des eaux usées puisque les buses constituant les égouts étaient disloquées, les égouts se déversant librement et sans aucun contrôle dans la montagne ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que, quel que soit son état, il existait un réseau de collecte et de transport des eaux usées auquel les immeubles des demandeurs étaient rattachés, le Tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.