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03-18062 Généré par l'IA

Inadmissible Repetitive Appeal

Numéro de cause 03-18062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had previously filed a first appeal against the identical appellate decision on an earlier date, violating the principle that a single person in the same capacity can only lodge one appeal in cassation against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE; Inadmissible Repetitive Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité infractions réitérées à la loi contrôle restreint motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the rule that one person cannot file two appeals against the same decision.
Généré par l'IA
12-35366
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal
90-12411
Single Appeal Restriction Violation
97-14316
Inadmissibility of Successive Appeals on Identical Grounds
90-21869
Inadmissible Appeal Due to Prior Withdrawn Appeal
11-20790
Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the rule that one person cannot file two appeals against the same decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration adressée le 3 septembre 2003, M. X... a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 2003, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° V 03-18.062 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 17 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° J 03-16.373 (n 03/02030), n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.