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04-14205 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds for Provisional Measure

Numéro de cause 04-14205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly applied procedural rules, specifically concerning an urgent provisional measure, rather than ruling on the possessory claim itself. The appellate court's finding that the underlying emergency relief was justified by a clear unlawful disturbance—the installation of barriers entirely prohibiting passage—was deemed not to have improperly altered the scope of the dispute initiated by the appellant.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds for Provisional Measure: The appellate court's finding that the underlying emergency relief was justified by a clear unlawful disturbance—the installation of barriers entirely prohibiting passage—was deemed not to have improperly altered the scope of the dispute initiated by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables règles procédurales exceptions de procédure procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay the commune a sum based on this article for legal expenses.
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11-81036
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93-81857
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07-86176
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay the commune a sum based on this article for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le premier juge devant lequel était invoquée l'urgence, avait statué en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'action possessoire ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le fondement de l'action en référé était justifié par un trouble manifestement illicite consistant en la mise en place de chaînes et panneaux ayant pour but d'interdire tout passage, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Amélie-les-Bains Palalda la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.