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02-17725 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Denied

Numéro de cause 02-17725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a formal withdrawal of an appeal previously lodged by an attorney on behalf of an individual against a decision issued by the Court of Appeal of Versailles in favor of another entity. The Court of Cassation accepted the declaration of withdrawal filed by the appellant's attorney, formally acknowledging the abandonment of the appeal pursuant to the relevant procedural code, and consequently rejected any claims made under the article concerning costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Denied: The Court of Cassation accepted the declaration of withdrawal filed by the appellant's attorney, formally acknowledging the abandonment of the appeal pursuant to the relevant procedural code, and consequently rejected any claims made under the article concerning costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat avance de frais impayée motifs de cassation opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the requests related to procedural costs.
Généré par l'IA
03-13856
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation; Costs Awarded; Legal Expenses Denied
06-15570
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Allocation
12-26283
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
14-10412
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
94-18140
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the requests related to procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jacques X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 3 avril 2002 au profit de la SCM Letrech et cinq autres ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.