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02-17446 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Insufficient Legal Basis Claim Reclassified as Factual Dispute Over Moral Damages

Numéro de cause 02-17446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning the assessment of moral damages, finding that the sole ground raised—a claim of insufficient legal basis under Article 1147 of the Civil Code—was merely an attempt to challenge the trial court's sovereign appraisal of the factual elements constituting the prejudice suffered.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, art. 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Insufficient Legal Basis Claim Reclassified as Factual Dispute Over Moral Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du tort moral contestation civile motifs de fait qualité pour recourir fondement de la responsabilité interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments constitutifs par les juges du fond (Toulouse, 6 novembre 2000) du préjudice moral subi par Mme X...
art. 1147 du Code civil
Cited within the rejected ground of appeal regarding the lack of legal basis for damages.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellant's claim for costs.
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22DA01192
Appeal of Summary Dismissal of Damages Claim Against Municipality for Moral Prejudice
94-12279
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
95-05053
Appeal Dismissed for Insufficient Legal Grounds
93-04005
Appeal Dismissed in Civil Rehabilitation Proceeding Due to Factual Grounds Insufficient for Legal Review
94-17457
Appeal Dismissed: Insufficient Grounds for Prescriptive Title Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 1147 du Code civil

Cited within the rejected ground of appeal regarding the lack of legal basis for damages.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellant's claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et contre la mutuelle AGF ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments constitutifs par les juges du fond (Toulouse, 6 novembre 2000) du préjudice moral subi par Mme X... ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.