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02-17008 Généré par l'IA

Wife's Unsupported Divorce Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-17008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court confirmed a trial court's judgment granting a divorce on the exclusive fault of the wife after she appealed the initial decision but failed to file any supporting arguments before the Court of Appeal, leading the higher court to deem her appeal unsupported and thus inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Unsupported Divorce Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

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procédure de divorce responsabilité solidaire des époux mariage désuni rectification des registres d'état civil recours contre décision de renvoi déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under it.
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JURITEXT000006947878
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied; Fault Shifted to Wife
68-13865
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Dismissed
02-12314
Wife's Appeal on Divorce Fault and Damages Rejected
98-21328
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected
90-21433
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sur assignation de M. X..., le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; que cette dernière a interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que le mari a quant à lui sollicité la confirmation du jugement ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2000), d'avoir confirmé le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'appel n'était pas soutenu n'a pu que confirmer le jugement ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.