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03-44756 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Due to Late Submission of Power of Attorney

Numéro de cause 03-44756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a decision, but the initial filing lacked any statement of grounds for cassation. Subsequently, a demand brief signed only by a local bar attorney was submitted without an attached special power of attorney; this power of attorney was only sent to the registry later, after the deadline for filing the demand brief had expired. The court ruled that transmitting the power of attorney after the deadline was insufficient to prove the attorney was authorized at the time of the brief's submission, leading to the declaration that the appeal was time-barred (déchéance).

Regeste Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, Prononce la DECHEANCE du pourvoi, Condamne la société Cryonic médical aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Timeliness Due to Late Submission of Power of Attorney: Subsequently, a demand brief signed only by a local bar attorney was submitted without an attached special power of attorney; this power of attorney was only sent to the registry later, after the deadline for filing the demand brief had expired. The court ruled that transmitting the power of attorney after the deadline was insufficient to prove the attorney was authorized at the time of the brief's submission, leading to the declaration that the appeal was time-barred (déchéance).

Mots-clés

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acte tardif procuration spéciale exceptions procédurales tardives motifs de cassation qualité pour recourir recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for pronouncing the inadmissibility (dechéance) of the appeal.
Prononce la DECHEANCE du pourvoi
This is the operative order determining the outcome of the appeal.
Condamne la société Cryonic médical aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of procedural costs (Article 700).
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09-60264
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing and Lack of Mandate
95-45047
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
86-40642
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
93-44669
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Power of Attorney
16/14852
Flawed Notification of Appeal Leading to Time-Barred Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for pronouncing the inadmissibility (dechéance) of the appeal.

Prononce la DECHEANCE du pourvoi

This is the operative order determining the outcome of the appeal.

Condamne la société Cryonic médical aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of procedural costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le déchéance du pourvoi, opposée en défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Cryonic médical a formé le 4 juillet 2003 un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 13 mai 2003 par la cour d'appel de Besançon, dont un récépissé lui a été notifié le 28 juillet 2003 ; que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ;

Attendu qu'un mémoire en demande, portant la seule signature d'un avocat au barreau de Dôle, a été adressé le 25 septembre 2003 au greffe de la Cour de cassation, sans qu'un pouvoir spécial y soit annexé ; qu'un pouvoir donné à cet avocat n'a été transmis au greffe que le 15 décembre 2003, en réponse au moyen de défense opposé par les défendeurs au pourvoi ;

Attendu que la transmission de ce pouvoir, après l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande, n'est pas de nature à établir qu'à la date du dépôt du mémoire le mandataire était muni d'un pouvoir donné à cette fin ;

Que la déchéance du pourvoi doit en conséquence être constatée ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Cryonic médical aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cryonic médical à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.