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04-44695 Généré par l'IA

Labor Tribunal Conciliation Report Not Appealable Decision

Numéro de cause 04-44695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court declared an appeal inadmissible because the subject of the appeal was a conciliation report issued by a labor tribunal's judgment office, which the court ruled does not constitute a "decision" as defined by the relevant procedural article, thereby precluding the possibility of a cassation appeal.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Tribunal Conciliation Report Not Appealable Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi questions procédurales conflits du travail audience de conciliation limitation du pouvoir d'examen arbitrage

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the document contested (a conciliation report) is not a decision in the sense of this article.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the decision determining the outcome of the appeal.
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86-44795
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision
94-44791
Labor Tribunal Judgment Finality for Cassation
98-43649
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
97-45585
Inadmissibility of Appeal Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
89-43317
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court's Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the document contested (a conciliation report) is not a decision in the sense of this article.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the decision determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un procès-verbal de conciliation établi par le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes n'est pas une décision au sens du texte susvisé et, comme tel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.