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03-44525 Généré par l'IA

Employee Damages Appeal on Undetermined Claim Admissibility

Numéro de cause 03-44525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that awarded an employee damages for verbal aggression, but the appellate court declared the appeal inadmissible, finding that the employee's claim for a written apology, which was mentioned in the clerk's notes as requested at the initial hearing but not specified in the lower court's judgment, had not been properly brought before the first judge. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the request for a written apology was an undetermined claim susceptible of being ruled upon only on appeal, the first judge was deemed to have ruled on all claims in the first instance, and therefore, the appellate court erred by deeming the appeal on that specific point inadmissible by misinterpreting the record.

Regeste Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Employee Damages Appeal on Undetermined Claim Admissibility: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the request for a written apology was an undetermined claim susceptible of being ruled upon only on appeal, the first judge was deemed to have ruled on all claims in the first instance, and therefore, the appellate court erred by deeming the appeal on that specific point inadmissible by misinterpreting the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir action en indemnité licenciement abusif interprétation de l'arrêt perte d'emploi causée renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited in the preamble to the reasoning for the decision, was one of the grounds used to quash the Court of Appeal's judgment.
R. 517-4 du Code du travail
This article, cited in the preamble to the reasoning for the decision, was one of the grounds used to quash the Court of Appeal's judgment.
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93-44085
Employer Appeal on Wrongful Termination Damages Admissibility
93-42265
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Damages
98-44326
Company Damages Appeal Admissibility
02-40671
Employee Appeal Admissibility and Abusive Proceedings Damages Overturned
95-41778
Employer Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim in Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited in the preamble to the reasoning for the decision, was one of the grounds used to quash the Court of Appeal's judgment.

R. 517-4 du Code du travail

This article, cited in the preamble to the reasoning for the decision, was one of the grounds used to quash the Court of Appeal's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail et l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Loisirs voyages a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes allouant à son salarié M. X... des sommes dont des dommages-intérêts pour agression verbale, et le déboutant du surplus de ses prétentions ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que si dans ses conclusions le salarié a sollicité l'établissement et la remise d'un courrier d'excuse, cette demande indéterminée n'est pas mentionnée dans le jugement, en sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle ait été verbalement reprise à l'audience et que le conseil de prud'hommes en ait été saisi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les notes d'audience du greffier mentionnaient que M. X... demandait, outre des sommes, une "excuse écrite", chef indéterminé sur lequel il n'était susceptible d'être statué, par le premier juge ainsi saisi, qu'à charge d'appel, et que ce juge s'était donc prononcé en premier ressort sur tous les chefs de demande, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.