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04-44520 Généré par l'IA

Appeal Admissibility on Undetermined Claim Ruling

Numéro de cause 04-44520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, referencing Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, thereby concluding that the conditions for admissibility of the appeal before the high court were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility on Undetermined Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile recevabilité du recours incident constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the application of this article concerning the awarding of legal fees.
Généré par l'IA
02-41694
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling
97-40569
Inadmissibility of Cassation Appeal on Undetermined Claim Reclassification
02-40365
Appeal Inadmissibility Based on Prior Appealability of Indeterminate Claim Ruling
02-41132
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment
04-47439
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the application of this article concerning the awarding of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.