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00-15681 Généré par l'IA

Contract Interpretation Dispute Following Corporate Transfer and Permit Denial

Numéro de cause 00-15681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A buyer contracted for the supply and installation of a veranda, paying a deposit, with a clause allowing cancellation and deposit refund if the required building permit was denied; after the seller company entered receivership and a transfer plan was established involving another company under the same director, the buyer's permit was refused, leading them to sue the acquiring entity for contract resolution and deposit return, but the lower court erroneously condemned the acquiring company based on a letter written on the *original* seller's letterhead, which the higher court found constituted a misinterpretation of clear contractual terms, leading to the annulment of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Interpretation Dispute Following Corporate Transfer and Permit Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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interprétation du contrat acheteur contrat de dépôt permis de construire longa manu traditio différend commercial

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning section to frame the legal context leading to the cassation, even though the dispositive only mentions procedural consequences and costs.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity under this article.
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JURITEXT000006964350
Purchaser's Failure to Appeal Permit Denial Bars Contractual Rescission
90-21613
Building Permit Suspensive Condition Interpretation Dispute
71-13151
Property Sale Annulment Refused Due to Purchaser's Knowledge of Dispute
16-23560
Sale Confirmation Upheld Despite Unfulfilled Building Permit Condition Precedent
JURITEXT000006955010
Vendor Seeks Rescission Due to Unobtained Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning section to frame the legal context leading to the cassation, even though the dispositive only mentions procedural consequences and costs.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X... avait commandé à la société Akena la fourniture et la pose d'une véranda, et versé un acompte ; que le contrat prévoyait qu'à défaut d'obtention du permis de construire, la commande pourrait être résolue à la demande de Mme X..., et que l'acompte lui serait alors restitué ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Akena, le 4 août 1998, un plan de cession a été arrêté au profit d'une société anonyme à constituer à l'initiative de M. Y..., également président et directeur général de la société Soko ; que, le permis de construire demandé par Mme X... lui ayant été refusé, elle a assigné la société Soko en résolution du contrat et en restitution de l'acompte ;

Attendu que, pour condamner la société Soko à payer à Mme X... la somme de 11 000 francs en principal, le jugement retient que M. Y..., gérant de la société défenderesse, la société Soko, a adressé le 27 août 1998 à Mme X... un courrier s'engageant à réaliser son chantier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce courrier était à l'en-tête de la société Akena, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soko ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.