Legislator Jurisprudence & Législation
03-11651 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Report and Assessment of Costs

Numéro de cause 03-11651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed a notice of withdrawal of its appeal with the Supreme Court on November 5, 2004, against a decision rendered by a lower court on January 6, 2003. The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, according to the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally recorded by a judicial decision, and thus formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Report and Assessment of Costs: The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the report, according to the relevant procedural article, the withdrawal had to be formally recorded by a judicial decision, and thus formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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fixation des frais décisions incidentes retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) via a ruling (arrêt) because it occurred after the filing of the report.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court to acknowledge the withdrawal (désistement) via a ruling (arrêt) because it occurred after the filing of the report.

DONNE ACTE à la Société européenne de développement du financement de son DESISTEMENT de pourvoi

The dispositive action formally acknowledging the withdrawal.

Condamne la Société européenne de développement du financement aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société européenne de développement du financement, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 6 janvier 2003 au profit de M. X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société européenne de développement du financement de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la Société européenne de développement du financement aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.