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04-13336 Généré par l'IA

Liquidator v. Property Owner (Apparent Authority and Payment for Supplementary Work)

Numéro de cause 04-13336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a construction company sued the property owner for payment of all executed works, including supplementary work, arguing that the project manager had apparent authority to order the work. The court of appeal upheld the obligation of the property owner to pay the entirety of the work, reasoning that since the property owner, whose manager was the project manager's spouse, had paid previous invoices reflecting the supplementary work without reservation, the owner could not escape liability based on the apparent mandate granted to the project manager who signed the payment statements detailing the extra costs.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Property Owner (Apparent Authority and Payment for Supplementary Work): The court of appeal upheld the obligation of the property owner to pay the entirety of the work, reasoning that since the property owner, whose manager was the project manager's spouse, had paid previous invoices reflecting the supplementary work without reservation, the owner could not escape liability based on the apparent mandate granted to the project manager who signed the payment statements detailing the extra costs.

Mots-clés

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responsabilité du chef de projet obligation de paiement entreprises de construction vendeur partie au contrat réalisation d'immeubles paiement du sous-traitant

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This section introduces the final orders which dismiss the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main ground of the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.
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98-18184
Liquidator v. Owner: Set-off of Pre-Insolvency Damages in Construction Contract Dispute
93-12019
Property Owner v. Contractor (Procedural Oversight on Supplemental Work)
05-17452
Owner's Claim Against Liquidated Contractor and Procedural Rulings
06/06943
Owner v. Construction Company Liquidator: Unpaid Invoices, Contract Penalties, and Defect Claims Appeal
JURITEXT000007075191
Property Owners v. Contractors: Debt Recognition in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This section introduces the final orders which dismiss the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main ground of the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que saisie de conclusions de M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rénovation Maçonnerie Travaux Divers (société RMT), faisant valoir que M. Y..., maître d'oeuvre, dont émanaient les commandes de travaux, disposait d'un mandat apparent de représentation du maître de l'ouvrage, et ayant constaté que M. Y..., était l'époux de la gérante de la société civile immobilière 3-5 rue Desaix, maître de l'ouvrage, qui avait réglé sans faire aucune réserve les différentes situations présentées, visées par ce dernier, incluant expressément des travaux supplémentaires, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage, engagé par un mandat apparent du maître d'oeuvre, ne pouvait se soustraire à l'obligation de régler l'intégralité des travaux supplémentaires exécutés par la société RMT, dont la teneur et le prix figuraient dans les situations de travaux revêtues de la signature de M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI 3-5 rue Desaix aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 3-5 rue Desaix ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.