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04-13001 Généré par l'IA

Subdivision Regulations Not Enforceable Against Acquiring Party Without Notice

Numéro de cause 04-13001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the enforceability of subdivision regulations against a property acquirer, finding that the trial court correctly determined the regulations were not opposable because the deed of acquisition did not mention or annex them, and the acquirer had never formally adhered to or demonstrated knowledge of the unpublished document upon purchase.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subdivision Regulations Not Enforceable Against Acquiring Party Without Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
acquisition immobilière fractionnement restriction à la propriété sans indemnité violation des règles d'affectation mention exécution provisoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal based on the reasoning provided in the body of the decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to reject the request for costs by one party and grant costs to the other party.
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97-15575
Co-owned Property Easement Denial Due to Uninvestigated Zoning Compliance
12-12792
Property Sale Enforcement Denied Due to Unmet Zoning Condition Precedent
14-12229
Adverse Possession Claim Rejected in Expropriation Land Dispute
11-22084
Association Regulation Validity in Encroachment Dispute
21-25083
Lessee Appeal Regarding Land Takeover by Purchaser Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal based on the reasoning provided in the body of the decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to reject the request for costs by one party and grant costs to the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement qui n'avait pas été publié, n'avait été ni annexé ni même visé dans l'acte d'acquisition de M. X... et que celui-ci n'avait jamais adhéré à ce cahier, dont rien ne permettait d'affirmer qu'il en aurait eu connaissance en acquérant la parcelle litigieuse, la cour d'appel a retenu à bon droit que les stipulations du cahier des charges du lotissement n'étaient pas opposables à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.