Concordat Administration Burden of Proof in Asset Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court confirmed a judgment that resolved an existing concordat and converted a judicial settlement into a liquidation of assets, based on the finding that the debtor failed to provide justification for purported payments made to creditors. The highest court quashed this decision, reasoning that under the applicable civil and bankruptcy laws, the burden of proof rested on the administrator overseeing the concordat to demonstrate that the debtor failed to fulfill the obligations stipulated in the concordat, not on the debtor to prove compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 75 de la loi du 13 juillet 1967, Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens; Concordat Administration Burden of Proof in Asset Liquidation: The highest court quashed this decision, reasoning that under the applicable civil and bankruptcy laws, the burden of proof rested on the administrator overseeing the concordat to demonstrate that the debtor failed to fulfill the obligations stipulated in the concordat, not on the debtor to prove compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a legal ground justifying the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the burden of proof for concordat obligations.
This article was cited as a legal ground justifying the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the burden of proof for concordat obligations.
This order imposes the costs of the proceedings on one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'apporte aucun élément justificatif des règlements d'un certain nombre de créances qu'il prétend avoir effectués ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au commissaire à l'exécution du concordat de démontrer que M. X... n'avait pas exécuté ses engagements concordataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.