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04-41629 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed for Abusive Resistance and Unpaid Leave

Numéro de cause 04-41629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a lower court decision that ordered them to pay the employee a balance of paid leave and damages for abusive resistance, arguing errors in applying labor and civil codes. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee was prevented from taking her leave by the employer, and that the employer's conduct constituted abusive resistance, thereby upholding the original judgment.

Regeste Legislator

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articles L. 223-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Dismissed for Abusive Resistance and Unpaid Leave: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the employee was prevented from taking her leave by the employer, and that the employer's conduct constituted abusive resistance, thereby upholding the original judgment.

Mots-clés

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congé sans solde résiliation abusive jugement civil droit de grève qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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articles L. 223-7 du Code du travail
un rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, motifs pris de la violation des articles L. 223-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to rule on the request for legal costs (Article 700).
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89-40749
Employer Appeal of Abusive Dismissal Finding Upheld
JURITEXT000007078960
Employer Appeal of Abusive Dismissal Damages Rejected
86-41251
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Upheld
91-43498
Employer Appeal of Damages for Abusive Termination Upheld
91-44060
Employer Appeal of Abusive Termination Damages Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to rule on the request for legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Marseille, 3 mars 1998) d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Y... un rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, motifs pris de la violation des articles L. 223-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la salariée avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur et que l'attitude de celui-ci caractérisait sa résistance abusive, n'encourt pas les critiques des moyens ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.