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04-10727 Généré par l'IA

Co-Owner Access to Rooftop Terrace vs. Prohibited Vertical Extension

Numéro de cause 04-10727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had denied a co-owner's request to install an opening and a skylight to access his private rooftop terrace and install a railing. The co-owner sought judicial authorization after the general assembly refused permission, arguing the proposed work constituted a disguised vertical extension prohibited by the building regulations, as the space could later be enclosed. The high court reasoned that the appealed court erred by finding a violation of the prohibition on vertical extension based on the mere *possibility* of future enclosure, when the access work itself, as proposed, did not constitute a structural elevation of the lot.

Regeste Legislator

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l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, l'article 35 de cette loi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner Access to Rooftop Terrace vs. Prohibited Vertical Extension: The co-owner sought judicial authorization after the general assembly refused permission, arguing the proposed work constituted a disguised vertical extension prohibited by the building regulations, as the space could later be enclosed. The high court reasoned that the appealed court erred by finding a violation of the prohibition on vertical extension based on the mere *possibility* of future enclosure, when the access work itself, as proposed, did not constitute a structural elevation of the lot.

Mots-clés

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dépassement de la hauteur maximale réglementation de la construction droit d'accès aux droits réels colocataire action en exclusion de la communauté des copropriétaires restriction à la propriété sans indemnité

Dispositions légales citées

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l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965
This provision was cited in relation to the main ground for the cassation, concerning the rights of a co-owner over their private parts.
l'article 35 de cette loi
This provision was cited in relation to the main ground for the cassation, concerning the limitations on the use and enjoyment of common parts.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay legal costs (Article 700).
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73-12071
Property Owners Barred from Terrace Installation Affecting Common Areas
82-11865
Co-owner Construction Over Lower Apartment Roof Requires Unanimity
18-24994
Municipality v. Business Operator (Illegal Terrace Expansion on Public Property)
05-10579
Co-ownership Dispute: Staircase Access and Extension of Exclusive Use Rights
13-20585
Co-Ownership Dispute Over Commercial Project Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965

This provision was cited in relation to the main ground for the cassation, concerning the rights of a co-owner over their private parts.

l'article 35 de cette loi

This provision was cited in relation to the main ground for the cassation, concerning the limitations on the use and enjoyment of common parts.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 35 de cette loi ;

Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que, par délibération du 15 juin 2000, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 14, rue de la Cure à Paris a rejeté la demande d'autorisation de M. X... de percer une trémie et de poser un "vélux" pour permettre un accès direct à sa toiture-terrasse, partie privative, et d'installer un garde-corps sur le pourtour ; que, par acte du 22 novembre 2000, M. X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété interdit toute surélévation du lot et qu'accorder l'autorisation permettrait à M. X... de procéder à une surélévation déguisée puisqu'il disposerait alors d'une salle à manger de plein air que rien ne lui interdirait de bâcher par la suite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les aménagements apportés au toit-terrasse pour le rendre accessible ne constituaient pas, en leur état actuel, des travaux de surélévation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.