Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10662 Généré par l'IA

Lost Profits Assessment in Contemplated Agreement Failure

Numéro de cause 04-10662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on the assessment of damages following the failure of a projected agreement, where accounting documents indicated a lost profit of approximately three million euros over three to four years. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court appropriately determined the final compensation amount by considering the nature and terms of the contemplated agreement, the magnitude of the potential gains, and the inherent speculative nature of those gains, while correctly excluding compensation for losses resulting from a finalized sale.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI La Fanfarigoule aux dépens; Lost Profits Assessment in Contemplated Agreement Failure: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court appropriately determined the final compensation amount by considering the nature and terms of the contemplated agreement, the magnitude of the potential gains, and the inherent speculative nature of those gains, while correctly excluding compensation for losses resulting from a finalized sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
gain manqué calcul des dommages-intérêts modalités de vente comptabilisation erronée estimation de la fortune commerciale défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding costs under Article 700.
Condamne la SCI La Fanfarigoule aux dépens
This order concerns the imposition of litigation costs.
Généré par l'IA
97-10119
Sale Contract Rescission Damage Calculation Appeal
19-10740
Real Estate Damages Calculation in Liquidation: Loss vs. Loss of Chance
12-16237
Vendor's Breach in Business Sale and Damages Assessment
92-16746
Shareholder Damages Assessment Appeal on Share Transfer Agreement
95-20763
Contractual Condition Precedent Failure in Sale Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding costs under Article 700.

Condamne la SCI La Fanfarigoule aux dépens

This order concerns the imposition of litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon les pièces comptables versées aux débats, le gain manqué était de l'ordre de trois millions d'euros sur trois à quatre années, la cour d'appel ,qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui n'a pas indemnisé les pertes consécutives à une vente acquise, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts en tenant compte de la nature et des termes de la convention projetée, de l'importance des gains mais aussi de leur caractère aléatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Fanfarigoule aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Fanfarigoule à payer la somme de 2 000 euros à la société Copra Provence et rejette la demande de la SCI Fanfarigoule ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.