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04-12013 Généré par l'IA

Guarantor Bank Obligation Upheld Despite Unissued Completion Certificate

Numéro de cause 04-12013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the ruling that a contractual limitation on a completion guarantee, which required a certified declaration of work completion from the architect under housing code provisions, was unenforceable against purchasers because such a declaration had not been issued, thereby obligating the guarantor bank to provide the completion guarantee for work compliant with the building permit and the agreement.

Regeste Legislator

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R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Bank Obligation Upheld Despite Unissued Completion Certificate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire garant dans le rapport obligationnel obligation de construire permis de construire cédule hypothécaire contrat d'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation
This article describes the required declaration of completion that was noted as missing by the lower court.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondent.
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89-10649
Guarantor's Liability Upheld Despite Lack of Underlying Loan Contract Disclosure
87-11983
Guarantor Liability Upheld Despite Lack of Specificity in Guarantee Document
16-22280
Guarantor's Liability for Pre-Commitment Debts Upheld in Appeal Rejection
18-25205
Guarantor's Appeal on Personal Guarantee Rejected by Court of Cassation
12-21283
Guarantor Liability Upheld Despite Lack of Bank Warning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation

This article describes the required declaration of completion that was noted as missing by the lower court.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration d'achèvement certifiée par l'architecte, délivrée dans les termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que la limitation contractuelle de garantie contenue dans la convention liant la société civile immobilière Domaine des Pertuades à la banque garante était inopposable aux acquéreurs, et que la banque Tarneaud devait fournir la garantie d'achèvement en finançant les travaux conformes au permis de construire et à ceux décrits à la convention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque Tarneaud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Tarneaud à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.