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04-10986 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber Due to Jurisprudential Divergence

Numéro de cause 04-10986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, noting a divergence in jurisprudence among its chambers regarding an issue raised in the third ground of an appeal concerning an unidentified matter, ordered the referral of the appeal, filed by two individuals, to a Mixed Chamber for resolution.

Regeste Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber Due to Jurisprudential Divergence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi ad separatum motivation du revirement jurisprudentiel audition des parties action en séparation de corps coopération judiciaire en matière civile revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a Mixed Chamber because of divergent solutions among the Chambers of the Court of Cassation.
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a Mixed Chamber because of divergent solutions among the Chambers of the Court of Cassation.
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00-19424
Appeal Referral to Mixed Chamber
22-20739
Referral to Mixed Chamber in Commercial Appeal
96-17468
Referral of Appeal to Mixed Chamber in Civil Company Dispute
05-10727
Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal
05-21104
Court of Cassation Referral of Appeal to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a Mixed Chamber because of divergent solutions among the Chambers of the Court of Cassation.

Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a Mixed Chamber because of divergent solutions among the Chambers of the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le troisième moyen du pourvoi soulève une question sur laquelle il existe des solutions divergentes entre les chambres de la Cour de Cassation ;

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° Z 04-10.986 formé par Mmes X... et Y... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.