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02-45378 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Amnestied Disciplinary Sanctions

Numéro de cause 02-45378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The court of cassation addressed a dispute concerning the annulment by a lower court of two formal reprimands issued in 1999, which the employer sought to overturn, but the court found that since the facts underlying these disciplinary measures occurred before May 17, 2002, they were covered by the amnesty law of August 6, 2002; consequently, as the facts were officially amnestied and the sanctions carried no financial consequences, the Supreme Court determined there was no longer any need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Ruling on Amnestied Disciplinary Sanctions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit disciplinaire motifs de cassation État de droit amnistie annulation du congé révocation du sursis

Dispositions légales citées

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articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
The court establishes the amnesty of the facts based on these articles, leading to the decision not to rule on the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rules not to apply this article regarding the awarding of costs.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

The court establishes the amnesty of the facts based on these articles, leading to the decision not to rule on the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rules not to apply this article regarding the awarding of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen tiré de l'amnistie soulevé par la défense :

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a fait l'objet de deux blâmes avec inscription au dossier les 13 avril et 15 juillet 1999 ;

que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir annulé ces sanctions ;

Mais attendu que, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, les faits sont amnistiés ; que la sanction étant dépourvue de toute incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.