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04-11338 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Correction Regarding Cited Precedent

Numéro de cause 04-11338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting under its authority granted by Article 462 of the New Code of Civil Procedure, rectified a material error in a prior judgment dated May 10, 2005, specifically ordering that the references on page two of that judgment incorrectly cited a decision from Poitiers dated January 13, 2004, and must be corrected to reflect the proper appealed decision from Colmar dated March 25, 2003.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005; Supreme Court Judgment Correction Regarding Cited Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC renvoi préjudiciel rectification d'erreur matérielle revirement de jurisprudence rectification de la décision voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for ordering the rectification of a material error in the previous decision.
arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005
The specific decision whose material error is being rectified.
Généré par l'IA
05-17913
Supreme Court Rectification of Omitted Court Judgment Reference
95-41958
Correction of Citation in Prior Ruling
90-20911
Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
18-19207
Correction of Material Error in Judgment
00-22021
Supreme Court Decision Correction on Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the rectification of a material error in the previous decision.

arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005

The specific decision whose material error is being rectified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'en page deux de l'arrêt les références de l'arrêt déférés sont erronées et qu'il y a lieu de les rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005 ;

Dit qu'en page deux de l'arrêt susvisé les références de l'arrêt déféré seront les suivantes : "(Colmar, 25 mars 2003)", et non celles de "(Poitiers, 13 janvier 2004)" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.