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03-41486 Généré par l'IA

Dismissal of Protected Employee Without Prior Authorization Unlawful

Numéro de cause 03-41486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, transferred through a business transfer and promoted to a management role, was dismissed due to medically certified unfitness, but the employer appealed a ruling awarding the employee compensation for unfair dismissal, arguing that since the unfitness was not the employer's fault, the court improperly relied solely on the breach of protected status. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the dismissal of an employee vested with representative functions without prior authorization from the Labor Inspector is unlawful, rendering the court's examination of whether the dismissal had a real and serious cause unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal of Protected Employee Without Prior Authorization Unlawful: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the dismissal of an employee vested with representative functions without prior authorization from the Labor Inspector is unlawful, rendering the court's examination of whether the dismissal had a real and serious cause unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation immédiate activité lucrative non autorisée transfert des rapports de travail droit de la fonction publique emploi réservé

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
embauché le 23 juillet 1991 par la société Sécuribanque, passé au service de la société Brink's par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, promu cadre en 1999, a été licencié le 30 août 2000, en raison de son inaptitude médicalement constatée ;
Art. L. 122-14-3 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail
Cited in the appellant's grounds of appeal regarding the violation of the protected status, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision regarding the unlawful nature of the dismissal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision applied for ordering the respondent to pay a sum to the other party for litigation costs.
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2000/33597
Transfer of Protected Employee Without Authorization
08/02568 - 09/01404
Staff Representative Dismissal Without Authorization During Protected Status
90-42785
Unlawful Dismissal of Protected Employee Refusing Work Transfer
08-40895
Protected Employee Dismissal Following Unauthorized Contract Transfer and Administrative Approval
01-42344
Employee Transfer and Dismissal Circumventing Protected Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 122-14-3 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail

Cited in the appellant's grounds of appeal regarding the violation of the protected status, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision regarding the unlawful nature of the dismissal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision applied for ordering the respondent to pay a sum to the other party for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, le 20 décembre 2002) M. X... embauché le 23 juillet 1991 par la société Sécuribanque, passé au service de la société Brink's par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, promu cadre en 1999, a été licencié le 30 août 2000, en raison de son inaptitude médicalement constatée ;

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était investi d'un mandat électif et de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel en allouant une indemnité sans autre motif que la violation du statut protecteur ne rend pas nécessairement abusive la rupture ; que dès lors en constatant que l'invalidité n'était pas imputable à l'employeur et en allouant néanmoins à M. X..., sans autre motif que celui du non-respect du statut du salarié protégé, une indemnité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives prononcé sans que l'employeur ait au préalable, sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail étant illicite, la cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brink's évolution à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.