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03-40852 Généré par l'IA

Employee Termination Without Real Cause Upheld

Numéro de cause 03-40852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in 1993 was terminated for economic reasons in 1998, and the employer appealed a decision holding the termination without real and serious cause, requiring payment of damages and reimbursement of unemployment benefits. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power over the facts presented, legally justified its decision by finding that the employer failed to establish the alleged impossibility of reclassifying the employee, which was a sufficient basis for affirming the finding of wrongful dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Without Real Cause Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power over the facts presented, legally justified its decision by finding that the employer failed to establish the alleged impossibility of reclassifying the employee, which was a sufficient basis for affirming the finding of wrongful dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations licenciement abusif chômage contrats de travail perte d'emploi causée décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
89-45637
Employee Termination Without Real and Serious Cause Upheld
08/00840
Employee Dismissal Without Real Cause and Right to Re-employment Violation
07-40184
Employee Dismissal Without Real and Serious Cause Upheld
96-41276
Employee Dismissal Without Personal Cause Upheld
18-22584
Employee Dismissal Without Real Cause and Reclassification Obligation Breach Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1993 en qualité d'employée de bureau par M. Y..., mandataire liquidateur, auquel a succédé la société Sohm le 1er juillet 1998, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 juillet 1998 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées, dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, L. 121-1-1, L. 122-14-3 et L. 322-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité alléguée de reclasser la salariée ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jim Sohm aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jim Sohm à payer la somme de 1 500 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.