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04-13345 Généré par l'IA

Construction Company and Individual Liable for Boundary Error

Numéro de cause 04-13345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the finding that a construction company and an individual were jointly liable for the incorrect positioning of a wall and fence between two properties because the discrepancy between the builder's plans, one showing a straight line and the other a jog, required them to initiate a boundary survey, and their failure to do so constituted a fault leading to the resulting damages claimed by the property owners.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Rémi Construction aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company and Individual Liable for Boundary Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.

Mots-clés

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entreprises de construction dispositif responsabilité de l'entrepreneur vice de construction droit de construire en limite protection des prestations

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order regarding the appeal itself (the decision to reject).
Condamne la société Rémi Construction aux dépens
This provision relates to the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the order rejecting the opposing party's requests for Article 700 expenses.
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10-11987
Construction Company Liability for Breach of Contract and Public Order Violation
94-17825
Developer v. Contractor and Insurer Regarding Building Encroachment Caused by Surveyor Error
13-19958
Neighbor Liability for Wall Deformation and Predecessor Fault
00-15407
Boundary Wall Dispute and Liability for Subcontractor's Actions
89-20450
Surveyor Liability for Boundary Determination Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order regarding the appeal itself (the decision to reject).

Condamne la société Rémi Construction aux dépens

This provision relates to the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the order awarding costs (Article 700 expenses) to the opposing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the order rejecting the opposing party's requests for Article 700 expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la contradiction entre les plans dont disposait la société Rémi Construction, l'un figurant une ligne droite et l'autre montrant un décrochement, devait nécessairement la conduire à provoquer une opération de bornage et retenu que sa négligence fautive était à l'origine du préjudice invoqué par les époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que la société Rémi Construction et M. Y... étaient responsables in solidum de l'erreur de positionnement de mur et de clôture séparant les deux fonds ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rémi Construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rémi Construction à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Rémi Construction, de M. Y... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.