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04-13230 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Settlement Agreement

Numéro de cause 04-13230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the parties involved, including a company and several individuals, had concluded a settlement agreement (transactional protocol) on July 4, 2003, which resolved a dispute following a specific appellate court decision dated May 15, 2003, and the court reasoned that under the relevant civil and procedural codes, a valid and executed settlement agreement that ends a dispute renders a subsequent appeal based on that dispute inadmissible.

Regeste Legislator

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article 2044 du Code civil, Article 384 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Settlement Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Mots-clés

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règlement du litige accord d'entreprise décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure motif légal d'exclusion révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article 2044 du Code civil
Cited as one of the grounds supporting the finding that the subsequent settlement agreement made the appeal inadmissible.
Article 384 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 2044 of the Civil Code as a basis for declaring the appeal inadmissible due to the transaction agreement.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for attorney's fees.
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90-17935
Settlement Agreement Renders Appeal Inadmissible
00-41426
Settlement Agreement Barring Appeal
90-04045
Appeal Inadmissibility Regarding Admissibility of Amicable Settlement Proceedings
87-19199
Settlement Agreement Renders Debt Appeal Moot
90-60452
Appeal Inadmissible Against Conciliation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2044 du Code civil

Cited as one of the grounds supporting the finding that the subsequent settlement agreement made the appeal inadmissible.

Article 384 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 2044 of the Civil Code as a basis for declaring the appeal inadmissible due to the transaction agreement.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 4 juillet 2003, la société Castel Béranger, Mme X..., M. Y... et M. Z... ont conclu avec Mmes A... un "protocole transactionnel", postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mai 2003 et à la signification de celui-ci, le 5 juin 2003, à Mmes A... ; qu'au terme de cette transaction, dont l'exécution n'est pas contestée, les parties ont convenu, par concessions réciproques, de mettre un terme au litige les opposant ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castel Béranger, des époux Y... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.