Insurer Obligated to Cover Exploratory Costs for Mine Shaft Threatening House Foundations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision requiring an insurer to cover the costs of exploratory work after a partially collapsed mine shaft, noted in an official study, extended under a newly constructed house and threatened its foundations and occupants' safety, a situation deemed to fall under the scope of civil liability for defects affecting the building's solidity, thus legally justifying the insurer's obligation to cover the necessary investigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792, alinéa 1er du Code civil, article L. 242-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Obligated to Cover Exploratory Costs for Mine Shaft Threatening House Foundations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining that the damage fell within its scope of application.
Cited as the basis for holding the insurer responsible for covering the cost of necessary exploratory work.
Cited to reject the appellant's claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'étude du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE) adressée le 1er juin 1999 par le maire de la Commune à Mme X..., qu'une marnière partiellement effondrée, qui s'était manifestée dans le sous-sol du fonds voisin, s'étendait devant et sous la maison que celle-ci venait de faire construire, sans qu'il ait été possible, en l'absence de sondages, d'en déterminer avec exactitude les limites, d'autre part, que les risques pour les biens et les personnes, envisagés par les experts du CETE, étaient d'autant plus avérés qu'un nouvel effondrement s'était produit en octobre 2002 touchant au terrain de Mme X... dans la partie déjà définie comme suspecte et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la solidité des fondations étant ainsi effectivement et directement menacée, la solidité de la maison elle-même et la sécurité de ses occupants étaient mises en péril, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le sinistre entrait dans le champ d'application de l'article 1792, alinéa 1er du Code civil et que la SMABTP devait être tenue, aux termes tant des stipulations de son contrat que des dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, de prendre en charge le coût des travaux d'exploration nécessaires à la détermination de l'étendue du sinistre, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 mars 2002, légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.