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03-13164 Généré par l'IA

Architect's Liability for Construction Permit Refusal

Numéro de cause 03-13164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning an architect's liability after a construction permit was refused, upholding the lower court's finding that the architect committed no fault or breach of the duty to advise because the client had been explicitly warned, prior to submitting the permit application, that the project contained four non-conformities with urban planning rules and that requesting the permit without modifications was likely to result in a refusal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect's Liability for Construction Permit Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte qualité pour recourir contre permis urbanisme conflit avec un dessin ou modèle antérieur construction illicite politique de la construction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellant's (Mme X...) request regarding costs.
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02-15905
Architect's Liability for Failure to Obtain Planning Information
10-16268
Architect Not Liable for Building Permit Denial and Project Failure
99-19595
Unstable Construction Liability Appeal Rejection
95-15231
Architect Liability for Failure to Inform on Construction Scope and Cost
91-11821
Architects' Liability for Failure to Advise Client on Permit Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant (Mme X...) to pay a sum to the respondent (M. Y...) for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellant's (Mme X...) request regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un courrier adressé par l'architecte antérieurement au refus du permis de construire, Mme X... avait été avisée de ce que le projet comportait quatre non-conformités aux règles d'urbanisme, que les dérogations étaient proscrites et que son insistance à déposer la demande de permis de construire sans modifications risquait d'aboutir à un refus, la cour d'appel a pu en déduire que l'architecte n'avait commis ni faute dans l'accomplissement de sa mission, ni manquement à son devoir de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.