Judicial Liquidation Abates Legal Representation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed by a company that was subsequently placed into judicial recovery and then judicial liquidation, the Court of Cassation acknowledged that the legal representatives appointed during the initial proceedings no longer had the authority to pursue the case following the liquidation judgment, which automatically interrupted the instance pursuant to procedural rules. Therefore, the court formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a two-month period to take the necessary steps to resume the case, failing which the case would be removed from the roll, scheduling a future review date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 369 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidation Abates Legal Representation in Cassation Appeal: Therefore, the court formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a two-month period to take the necessary steps to resume the case, failing which the case would be removed from the roll, scheduling a future review date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be the basis for the court's action regarding the interruption and resumption of proceedings following a judicial liquidation.
This article is cited alongside Article 376, suggesting it pertains to the procedural effects or context of the interruption.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Biotex s'est pourvue en cassation le 2 avril 2004 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse au profit des consorts X... ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2004, MM. Y... et Z..., respectivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, sont intervenus à la procédure ;
Attendu qu'un jugement du 4 février 2005, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biotex ;qu'il en résulte que cette société et les mandataires de justice susdésignés n'ont plus qualité pour poursuivre l'instance qui se trouve interrompue par l'effet de ce jugement et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du 4 février 2005 ;
IMPARTIT aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2005 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.