Employee Dismissal Over Contractual Mobility Clause Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a department manager trainee, was dismissed for refusing job assignments offered after his training, which the employer argued violated a mobility clause in his contract stipulating assignment to a store within the region or the company. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, reasoning that the court of appeal correctly interpreted the contractual clause as not constituting an enforceable mobility clause against the employee, as the scope of the clause was not sufficiently specified to override the employee's right to refuse assignments outside a narrowly defined area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Contractual Mobility Clause Interpretation: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, reasoning that the court of appeal correctly interpreted the contractual clause as not constituting an enforceable mobility clause against the employee, as the scope of the clause was not sufficiently specified to override the employee's right to refuse assignments outside a narrowly defined area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé par la société Castorama le 23 décembre 1994 en qualité de chef de rayon stagiaire, a été licencié le 21 juillet 1997 au motif qu'à l'issue de son stage, il n'a pas accepté les propositions d'affectation qui lui ont été faites en violation de la clause de mobilité de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, estimant nulle la clause litigieuse et abusif son licenciement ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2003) d'avoir dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 / que le contrat de travail de M. X... énonçant qu'à l'issue du stage de formation de l'intéressé dans l'un des magasins de la société Castorama, "une nouvelle affectation vous sera proposée dans l'un des magasins de la région ou de notre société", viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle clause permettrait au salarié, à l'issue de son stage de formation, de refuser toutes les propositions d'affectation (au nombre de cinq) faites par l'employeur et d'imposer une zone très restreinte quant à son nouveau lieu d'affectation ;
2 / que le contrat de travail de M. X... ayant expressément visé l'affectation du salarié, à l'issue de son stage de formation, "dans l'un des magasins de la région ou de notre société", dénature cette clause claire et précise, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "l'étendue de la clause n'est en effet pas précisée" ;
Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la clause litigieuse que la cour d'appel a estimé qu'elle ne pouvait constituer une clause de mobilité opposable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Castorama aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castorama à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.