Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-11078 Généré par l'IA

Lessor v. Tenant (Res Judicata in Eviction Proceedings)

Numéro de cause 04-11078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a landlord-tenant dispute where the lessor sued for unpaid rent, lease termination, and eviction, a court of appeals had previously partially granted the claims and suspended judgment on the remainder pending a property ownership decision. Upon resumption of the proceedings, the same court declared the lessor's remaining action inadmissible due to the amicable liquidator lacking standing at the time of the initial filing. The high court quashed this subsequent ruling, reasoning that the prior, now final, decision had already definitively ruled on the admissibility of the lessor's action as represented by the liquidator, thereby violating the principles of res judicata.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1351 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Tenant (Res Judicata in Eviction Proceedings): Upon resumption of the proceedings, the same court declared the lessor's remaining action inadmissible due to the amicable liquidator lacking standing at the time of the initial filing. The high court quashed this subsequent ruling, reasoning that the prior, now final, decision had already definitively ruled on the admissibility of the lessor's action as represented by the liquidator, thereby violating the principles of res judicata.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire chose jugée crédit-bailleur clôture de la procédure qualité pour recourir loyer initial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du Code civil
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a specific sum for costs under Article 700.
Généré par l'IA
97-17760
Lessor v. Tenant: Res Judicata and Lease Termination
88-16841
Landlord v. Tenant Regarding Lease Termination and Res Judicata on Partial Judgment
00-19531
Lessee Appeal on Unpaid Rent and Res Judicata
07/07814
Lessor v. Tenant: Lease Termination and Eviction for Unpaid Rent
15-25356
Lessor's Claim for Lease Termination and Eviction on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the main legal basis for the Court of Cassation to quash the appealed judgment for violating the principle of 'res judicata' established in the prior ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a specific sum for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grand garage de Saint-Vit qui avait donné à bail à la société FCDA un local ainsi que des terrains, a assigné la société preneuse en paiement de loyers impayés, résiliation du bail et expulsion ; que cette demande a été partiellement accueillie par la cour d'appel, laquelle a, sur le surplus des réclamations, ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit tranché sur la propriété de la société Grand garage de Saint-Vit concernant une parcelle faisant l'objet du bail ;

Attendu qu'après avoir, par un précédent arrêt devenu irrévocable, accueilli l'action de la société Grand garage de Saint-Vit, faisant droit partiellement à sa demande et sursis à statuer sur le surplus, la cour d'appel, statuant dans le cadre de la reprise d'instance, a déclaré irrecevable l'action engagée par la société Grand garage de Saint-Vit pour défaut de qualité à agir du liquidateur amiable au jour de l'assignation ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que par son premier arrêt, elle avait définitivement statué sur la recevabilité de l'action de la société Grand garage de Saint-Vit représentée par son liquidateur amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne la société FCDA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Grand garage de Saint-Vit la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE