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04-70195 Généré par l'IA

Game Animal Damage Liability in Prohibited Hunting Zone

Numéro de cause 04-70195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning liability for damage caused by game animals to a forest where hunting had been prohibited, affirming the appellate court's finding that the creation of the no-hunting zone led directly to the sedentary nature and resulting proliferation of game, thus causing the damage to the prohibited forest.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Game Animal Damage Liability in Prohibited Hunting Zone: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la chasse protection de la nature et du paysage responsabilité des dommages environnementaux droit agricole motifs de cassation infraction de mise en danger

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for legal costs by the Parc national des Cévennes.
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19-14395
Federation Appeal Dismissed in Big Game Damage Compensation Case
20-18291
Agricultural Company v. Departmental Hunting Federation (Game Damage Compensation)
87-82040
Cassation Court Decision on Trespassing While Hunting: Two Appeals Rejected, One Upheld Due to Scope Expansion
92-86735
State v. Defendant (Hunting Violations)
89-10670
Property Owner Liability for Game Damage Under Hunting Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal costs by the Parc national des Cévennes.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for legal costs by the Parc national des Cévennes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'institution de la zone interdite à la chasse à l'origine d'une prolifération de gibier avait rendu celui-ci plus sédentaire dans cette zone, la cour d'appel a pu retenir que les dégâts de gibier subis par la forêt d'Altefage interdite à la chasse étaient la conséquence directe de l'institution de cette interdiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'établissement public administratif Parc national des Cévennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'établissement public administratif Parc national des Cévennes à payer au Groupement forestier du bois d'Altefage et aux consorts X... de Y... de Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public administratif Parc national des Cévennes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.