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04-70167 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Fixation: Government Commissioner Role and Procedural Exception

Numéro de cause 04-70167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning expropriation indemnity fixation, ruling that the role of the government commissioner during the indemnity fixation procedure did not violate the principle of equality of arms. Furthermore, the court deemed the appellant's second argument inadmissible because it was a new argument, mixing facts and law, as it was not raised before the Court of Appeal regarding the rejection of a procedural exception based on the disappearance of its cause before the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Fixation: Government Commissioner Role and Procedural Exception: Furthermore, the court deemed the appellant's second argument inadmissible because it was a new argument, mixing facts and law, as it was not raised before the Court of Appeal regarding the rejection of a procedural exception based on the disappearance of its cause before the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation maxime du procès égalité devant la loi droit foncier motifs de cassation action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request based on Article 700.
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06-18972
Expropriation Indemnity Fixation Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument
JURITEXT000006979711
Expropriation Indemnity: Commissioner's Conclusions Exclusion Upheld
03-70070
Expropriation Indemnity: Government Commissioner's Role Violates Fair Trial Rights
06-12240
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed on Procedural Grounds
04-70154
Expropriation Indemnity Proceedings: Violation of Equality of Arms Due to Commissioner's Dominant Position

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'à l'égard de l'expropriant, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt , ni de ses conclusions, que le département des Landes ait soutenu devant la cour d'appel que dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu avant que le juge ne statue ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département des Landes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département des Landes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.