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03-70120 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal Dismissed Over Inapplicable Statute and Prior Rulings

Numéro de cause 03-70120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the dismissal of an appeal concerning expropriation compensation, reasoning that the trial court correctly deemed a specific statutory provision inapplicable because the expropriated land had been sold for a higher price than the state's valuation less than five years prior to the expropriation. Furthermore, the appellate court was not required to investigate the expropriating entity's prior knowledge of the project, and the appellant's attempt to revisit a prior ruling by the Supreme Court regarding the prejudice suffered from the reduction of an isolation margin was deemed inadmissible, while the assessment of compensation for the loss of leasehold rights and resulting damages from external rentals and construction costs was affirmed as within the trial court's sovereign power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Dismissed Over Inapplicable Statute and Prior Rulings: Furthermore, the appellate court was not required to investigate the expropriating entity's prior knowledge of the project, and the appellant's attempt to revisit a prior ruling by the Supreme Court regarding the prejudice suffered from the reduction of an isolation margin was deemed inadmissible, while the assessment of compensation for the loss of leasehold rights and resulting damages from external rentals and construction costs was affirmed as within the trial court's sovereign power.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation calcul des dommages-intérêts prétention légale détournement d'objets sous main de justice pouvoir d'appréciation droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited as the basis for pronouncing the judgment publicly.
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62-70104
Appeal on Expropriation Compensation Dismissed for Procedural Grounds
07-17657
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92-70146
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JURITEXT000007075518
Compensation Appeal Dismissed: Procedural Issues and Expropriation Valuation Upheld
00-70200
Property Owners' Appeal on Expropriation Compensation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal expenses.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited as the basis for pronouncing the judgment publicly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la parcelle dont une partie a été expropriée avait été vendue moins de cinq ans avant l'expropriation à un prix supérieur à l'estimation faite par le service des domaines de la partie expropriée de cette parcelle, la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation n'était pas applicable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Beynon du projet d'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la Cour de Cassation ayant retenu dans son précédent arrêt du 7 octobre 1998 que le préjudice allégué par la société Beynon tenait à la réduction d'une marge d'isolement résultant directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation avait été ordonnée, le moyen, dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée est irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance par la société Beynon du projet d'expropriation a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant des indemnités revenant à cette société pour perte du droit au bail sur la partie de la parcelle expropriée objet du crédit-bail ainsi qu'en réparation des préjudices résultant des locations extérieures et du coût de la construction de la dalle de béton destinée à supporter l'extension de la station fruitière ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, l'Etat français et la société Escota aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'Etat français et la société Escota à payer à la société Beynon et à M. Jean-Charles X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.