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03-18112 Généré par l'IA

Surgeon Bound to 18-Month Notice Period by Professional Custom

Numéro de cause 03-18112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surgeon who unilaterally terminated a verbal agreement with a clinic, providing six months' notice instead of the eighteen months demanded by the clinic, was ordered by the lower court to adhere to the longer notice period, which the court found to be established by professional custom. The highest court upheld this decision, reasoning that the lower court properly determined, based on established professional usage, that the surgeon was bound to respect the eighteen-month notice period, irrespective of any resulting damages to the clinic.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surgeon Bound to 18-Month Notice Period by Professional Custom: The highest court upheld this decision, reasoning that the lower court properly determined, based on established professional usage, that the surgeon was bound to respect the eighteen-month notice period, irrespective of any resulting damages to the clinic.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation contrat de soins résiliation de contrat déterminé négligence professionnelle de l'avocat contrat unilatéral délais de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity under Article 700.
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07/01136
Surgeon's Damages Claim Barred by Unilateral Termination of Contract
93-11467
Physicians v. Clinic: Termination of Verbal Practice Agreements and Notice Period Dispute
79-12800
Surgeon Contract Termination and Damages Dispute
90-16433
Surgeon Contract Termination Dispute and Occupancy Rate Interpretation
03-18422
Physician Termination Notice Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, le premier, pris en ses quatre branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., exerçant, depuis 1985, une activité de chirurgien orthopédiste à la clinique du Docteur Y..., a résilié, le 1er octobre 1998, la convention verbale le liant à cet établissement, moyennant un préavis de 6 mois, et quitté la clinique, le 5 avril 1999 ; que cette dernière lui a demandé d'effectuer un préavis de 18 mois et l'a notamment assigné en exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2003) a accueilli cette demande ;

Attendu que les juges du fond ont constaté que les usages de la profession prévoyaient un préavis de dix huit mois et en ont souverainement déduit que ce praticien était tenu de respecter ce délai, quel que soit le préjudice résultant pour la clinique du non respect de cette obligation ; que par ces motifs, ils ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de la maison de santé chirurgicale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.